Votre droit de rétractation

Quatorze jours pour changer d’avis

Pour une prestation concernée par ce droit, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier votre rétractation, sans justification. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La simple transmission du formulaire de devis ne conclut pas un contrat de prestation. Elle ne fait pas démarrer un délai de rétractation. Les éventuelles exceptions légales dépendent de la situation et doivent vous être communiquées avant l’engagement.

Comment exercer ce droit ?

Envoyez, avant la fin du délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez écrire par e-mail à est.aerogommage@gmail.com ou par courrier à SACEP 2 S, 32 chemin dit de la Grande Bastide, 83560 Rians, France.

Précisez votre identité et le contrat concerné, et conservez une preuve de votre envoi. L’utilisation du modèle n’est pas obligatoire.

Si l’intervention commence plus tôt

Le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai nécessite votre demande expresse. Pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Le droit de rétractation n’est perdu qu’une fois la prestation entièrement exécutée, dans les conditions légales et après les accords et reconnaissances nécessaires.

Si vous vous rétractez après un début d’exécution demandé expressément, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification peut être dû lorsque les conditions légales sont remplies.

Les conséquences de la rétractation

Les sommes à rembourser sont restituées au plus tard quatorze jours après la notification de votre décision, sous réserve des sommes légalement dues au titre d’un commencement d’exécution. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.

Le formulaire à conserver

Complétez et envoyez ce modèle uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat concerné.

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