Conditions générales de prestations

1. Prestataire et champ d’application

SACEP 2 S — 32 chemin dit de la Grande Bastide, 83560 Rians, France. E-mail : est.aerogommage@gmail.com. Téléphone : 06 11 21 11 68.

EST AEROGOMMAGE désigne le service d’aérogommage de SACEP 2 S. Les présentes conditions encadrent les prestations proposées aux consommateurs. Les professionnels reçoivent des conditions adaptées à leur relation commerciale sur demande.

Le site présente des prestations et recueille des demandes de devis. L’envoi du formulaire n’est ni une commande, ni une acceptation de devis, ni un paiement.

2. Étude du projet et contrat

Les informations, dimensions et photos permettent une première étude. Une visite ou un essai préalable peut être nécessaire pour vérifier l’état du support, l’accès au chantier et la faisabilité de l’intervention.

Avant tout engagement, un devis précise le support et les surfaces concernés, le traitement prévu, ses limites, les protections, les éventuelles finitions, la gestion des résidus, le prix et les frais applicables, la durée de validité de l’offre, les modalités de paiement ainsi que la date ou le délai d’exécution. Les assurances obligatoires applicables à la prestation doivent y être mentionnées lorsqu’elles sont requises.

Le contrat est conclu par l’acceptation expresse du devis selon les modalités qui y sont indiquées. Le client reçoit les conditions applicables sur un support qu’il peut conserver avant de s’engager. Toute modification de périmètre ou tout travail supplémentaire nécessite un accord préalable sur son contenu, son prix et son délai.

3. Prix et règlement

Les prix sont établis sur devis en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers. Les frais de déplacement, de protection ou d’évacuation, lorsqu’ils sont applicables, sont précisés avant l’acceptation. Aucun prix forfaitaire universel n’est affiché, car il dépend notamment du support, de sa surface, de son état et de son accessibilité.

Les moyens de paiement acceptés, les échéances et les éventuelles sommes à verser à la commande sont expressément indiqués dans le devis. La nature d’une avance doit y être précisée ; les règles légales supplétives restent applicables. Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement n’est perçu pendant les sept premiers jours, sauf exception légale applicable.

4. Préparation et intervention

Les conditions d’accès, la préparation des lieux et la protection des éléments voisins sont convenues avec le client. Celui-ci transmet les informations dont il dispose sur le support, les revêtements antérieurs et les particularités susceptibles d’affecter la sécurité du chantier.

Le choix de l’abrasif et des réglages tient compte du matériau et de son état. Le décapage peut révéler des défauts auparavant masqués. Une finition ou une protection complémentaire ne fait partie de la prestation que si elle est prévue au devis. Les photographies illustratives du site ne constituent pas un résultat contractuel garanti.

Si un état du support ou une circonstance imprévue empêche le travail convenu, le client est informé afin de définir la suite. Aucun supplément n’est imposé sans accord. La date ou le délai convenu reste soumis aux droits légaux du consommateur en cas de retard ou d’inexécution.

5. Rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et relève du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Une demande de devis seule ne fait pas courir ce délai.

Une intervention avant la fin de ce délai requiert une demande expresse du client dans les formes prévues par la loi. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après l’exécution complète, avec les accords et reconnaissances préalables requis. En cas de rétractation après un début d’exécution demandé expressément, seul le montant proportionnel légalement dû peut être réclamé.

Les modalités et le formulaire sont disponibles sur la page Droit de rétractation. Ils sont également à remettre avec l’offre lorsque ce droit s’applique.

6. Suivi et responsabilité

À la fin de l’intervention, le client peut signaler ses observations et demander un échange sur le travail réalisé. Une réclamation peut être adressée par écrit à est.aerogommage@gmail.com, avec la référence du devis et les éléments utiles. Aucun délai de réclamation contractuel ne réduit les délais légaux dont bénéficie le client.

SACEP 2 S demeure tenue des obligations et responsabilités applicables à la prestation. Les présentes conditions ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du consommateur. Le régime des garanties et assurances dépend de la nature exacte des travaux convenus.

7. Réclamations et médiation

Une réclamation écrite doit d’abord être adressée à SACEP 2 S pour rechercher une solution amiable.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, sans clause imposant au consommateur le seul tribunal du siège de l’entreprise.

8. Données personnelles

Les informations nécessaires à l’étude et au suivi des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. La demande de devis n’emporte aucune autorisation de publier les photos transmises.